Audition de l’enfant devant le JAF : comment la demander et quand le juge peut-il la refuser ?
Comment demander l’audition d’un enfant au JAF ? Âge, discernement, avocat, déroulement et motifs de refus : les règles et démarches à connaître.
Mis à jour le 24 septembre 2026.
Votre enfant souhaite expliquer au juge comment il vit la séparation, parler de son quotidien ou exprimer ses inquiétudes. Peut-il écrire directement au juge aux affaires familiales ? Faut-il attendre un certain âge ? Et que se passe-t-il si son audition est refusée ?
Un enfant capable de discernement peut être entendu dans une procédure qui le concerne. Lorsqu’il demande lui-même cette audition, il bénéficie d’un droit à être entendu, sous les conditions prévues par la loi. En revanche, lorsque la demande vient d’un parent, le juge dispose de motifs de refus supplémentaires. Cette distinction est essentielle pour comprendre la démarche.
L’objectif n’est pas de faire choisir l’enfant entre ses parents. Il s’agit de lui permettre de s’exprimer, sans lui faire porter la responsabilité de la décision.
Quels enfants peuvent être entendus par le JAF ?
La loi ne fixe pas d’âge minimum
Il n’existe pas d’âge légal à partir duquel un enfant serait automatiquement autorisé à être entendu par le juge aux affaires familiales. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre systématiquement 10, 12 ou 13 ans.
Le critère déterminant est le discernement. Le juge apprécie notamment la maturité de l’enfant, sa compréhension de la situation et sa capacité à exprimer un avis réfléchi. Cette appréciation est individuelle : deux enfants du même âge ne présentent pas nécessairement le même degré de compréhension.
L’âge ne peut donc pas servir, à lui seul, de justification automatique. Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a censuré une décision qui s’était limitée à relever qu’un enfant avait neuf ans, sans expliquer en quoi il n’était pas capable de discernement.
La procédure doit concerner l’enfant
L’audition s’inscrit dans une procédure ayant un lien avec sa situation. Devant le JAF, elle peut notamment porter sur son lieu de résidence, ses relations avec chacun de ses parents ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle ne constitue pas un droit à intervenir dans n’importe quel désaccord entre adultes.
Pour comprendre les démarches générales relatives à la résidence, à la pension alimentaire ou à l’autorité parentale, consultez notre guide des procédures devant le JAF à Montpellier.
Être entendu ne signifie pas décider
L’enfant peut expliquer ce qui compte pour lui : son organisation quotidienne, ses difficultés, ses relations familiales ou ses souhaits. Toutefois, sa parole ne remplace pas l’appréciation du juge.
L’article 373-2-11 du Code civil prévoit que les sentiments exprimés par l’enfant font partie des éléments pris en considération. Ils sont examinés avec les autres informations du dossier. L’audition donne une place à sa parole ; elle ne lui transfère pas le pouvoir de trancher le conflit parental.
Qui peut demander l’audition de l’enfant ?
L’enfant peut présenter lui-même sa demande
Un mineur peut demander personnellement à être entendu dans la procédure qui le concerne. Sa demande doit être distinguée de celle par laquelle un parent sollicite l’audition de son enfant.
Cette distinction tient à l’origine de la demande, et non seulement à la personne qui transmet le document : une lettre personnelle de l’enfant peut être adressée au juge par l’intermédiaire d’un parent.
En pratique, il est utile de faire apparaître clairement cette origine. Il n’est pas équivalent d’écrire, en tant que parent, « je demande que mon enfant soit entendu » et de transmettre une demande dans laquelle l’enfant exprime lui-même son souhait de rencontrer le juge.
Il faut cependant éviter de transformer cette distinction en exercice de rédaction imposé à l’enfant. Sa démarche doit correspondre à ce qu’il souhaite réellement, et non à une stratégie préparée à sa place.
Un parent peut également demander l’audition
La demande peut être présentée par l’un des parents ou par les deux. Elle n’exige donc pas nécessairement leur accord commun.
Le juge peut aussi prendre l’initiative d’entendre l’enfant, même si personne ne l’a demandé. L’audition n’est toutefois pas systématiquement organisée dans chaque procédure familiale.
L’enfant doit être informé de ses droits
Les personnes qui exercent l’autorité parentale doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Selon la situation, cette obligation peut également incomber au tuteur ou à la personne ou au service auquel l’enfant a été confié.
L’article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que la décision concernant un mineur capable de discernement mentionne l’accomplissement de cette obligation d’information.
Informer ne signifie pas convaincre. Une explication adaptée pourrait être :
« Le juge va prendre des décisions qui te concernent. Tu peux demander à lui parler pour expliquer ce que tu ressens. Ce n’est pas à toi de régler le désaccord entre nous. »
Comment demander l’audition d’un enfant au juge ?
Une demande simple, adressée au juge chargé du dossier
L’article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que la demande est présentée sans forme particulière. Un formulaire spécifique n’est donc pas imposé par ce texte.
Pour éviter toute difficulté de transmission, il est néanmoins préférable de préparer un écrit clair et de l’adresser au juge chargé de la procédure, par l’intermédiaire du greffe ou selon les modalités indiquées par l’avocat.
Pour faciliter le traitement de la demande, vous pouvez y faire figurer le nom de l’enfant, sa date de naissance, l’identité de ses parents et, lorsqu’elles sont connues, les références du dossier ainsi que la date de l’audience.
Conservez une copie du courrier et de son envoi. Ces précautions permettent de retrouver plus facilement la demande et de vérifier qu’elle a bien été portée à la connaissance de la juridiction.
Il faut également distinguer la demande d’audition de la démarche principale : demander à être entendu dans une procédure ne revient pas à saisir, à soi seul, le JAF de nouvelles demandes concernant la résidence ou l’autorité parentale. L’audition ne donne pas à l’enfant la qualité de partie au litige entre ses parents.
À quel moment peut-on faire la demande ?
La demande peut intervenir à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois devant la cour d’appel. Elle n’est donc pas nécessairement limitée au dépôt de la demande initiale des parents.
En pratique, mieux vaut la transmettre dès que le souhait de l’enfant est exprimé, sans attendre volontairement la veille de l’audience. Cela facilite l’identification de la demande et l’organisation éventuelle de l’audition.
Exemple de lettre pour demander une audition au JAF
Le modèle suivant est un repère de présentation, et non un texte à faire recopier obligatoirement. Il doit être adapté à l’âge de l’enfant et à ses propres mots.
À l’attention de Madame ou Monsieur le juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [ville]
Référence du dossier, si elle est connue : [numéro]Madame ou Monsieur le juge,
Je m’appelle [prénom et nom] et je suis né(e) le [date].
Une procédure concernant ma situation est en cours entre mes parents, [identité des parents].
Je souhaite être entendu(e) pour vous expliquer ce que je vis et ce qui est important pour moi.
Je souhaite également être accompagné(e) par un avocat pour cette audition.
[Date et signature]
La phrase concernant l’avocat doit correspondre au souhait de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de transformer le courrier en argumentaire contre l’un des parents : son objet est d’exprimer une demande d’audition, pas de préparer une plaidoirie.
Lorsque la demande est présentée par un parent, celui-ci doit au contraire écrire en son propre nom. Il est alors utile d’expliquer ce que l’audition pourrait apporter à la compréhension de la situation, sans dicter à l’avance les propos attendus de l’enfant.
Comment se déroule l’audition de l’enfant devant le JAF ?
L’enfant reçoit une convocation
Lorsque l’audition est organisée, le greffe ou la personne désignée pour entendre l’enfant lui adresse une convocation par lettre simple.
Cette convocation rappelle qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Les avocats des parents ou, à défaut, les parents eux-mêmes sont également informés des modalités de l’audition.
Avant le rendez-vous, vérifiez les indications pratiques figurant sur la convocation : lieu, horaire, service concerné et éventuelles consignes particulières. Ne supposez pas que l’audition aura nécessairement lieu en même temps que l’audience des parents.
Le juge peut entendre l’enfant lui-même ou désigner un professionnel
Le juge peut procéder personnellement à l’audition. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, il peut aussi désigner une personne exerçant ou ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Cette personne ne doit entretenir de liens ni avec l’enfant ni avec une partie au procès. Elle intervient dans le cadre de la mission confiée par le juge.
L’objectif reste de recueillir la parole de l’enfant dans des conditions adaptées, et non d’organiser une confrontation avec ses parents.
La présence d’un parent n’est pas automatique
Le fait d’accompagner l’enfant jusqu’au tribunal ne donne pas automatiquement le droit d’assister à son audition.
L’enfant peut demander à être accompagné par une personne de son choix. Toutefois, si ce choix n’est pas conforme à son intérêt, le juge peut désigner une autre personne. Il faut donc distinguer l’accompagnement matériel jusqu’au rendez-vous de la présence pendant l’entretien.
L’enfant peut être assisté par son propre avocat
L’enfant peut demander l’assistance d’un avocat. S’il n’en choisit pas lui-même, le juge sollicite sa désignation auprès du bâtonnier, qui représente l’ordre des avocats.
Le rôle de cet avocat est centré sur l’enfant : lui rendre ses droits compréhensibles, l’accompagner et soutenir l’expression de sa parole. Il ne faut pas confondre cette mission avec celle de l’avocat qui défend les demandes d’un parent. Le Conseil national des barreaux souligne notamment l’importance d’une information claire du mineur et d’un accompagnement adapté par un avocat formé à ces questions.
Pour cette audition, le mineur assisté d’un avocat bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991. Ce droit propre à l’enfant ne doit pas être confondu avec les conditions de prise en charge des frais d’avocat de ses parents.
Un compte rendu est porté à la connaissance des parties
L’article 338-12 du Code de procédure civile prévoit un compte rendu de l’audition, établi dans le respect de l’intérêt de l’enfant et soumis au principe du contradictoire. Cela signifie que les parties doivent pouvoir en prendre connaissance et en discuter dans la procédure.
Il ne faut donc pas promettre à l’enfant que tout ce qu’il dira restera entièrement secret à l’égard de ses parents. Avant l’audition, il est préférable de lui expliquer cette règle simplement et de lui permettre d’en parler avec son avocat s’il éprouve des inquiétudes.
Pour quels motifs le JAF peut-il refuser l’audition ?
Les motifs légalement admis ne sont pas les mêmes selon que la demande vient de l’enfant ou d’un parent. L’article 338-4 du Code de procédure civile établit la distinction suivante.
| Motif de refus | Demande de l’enfant | Demande d’un parent |
|---|---|---|
| L’enfant n’a pas le discernement nécessaire | Oui | Oui |
| La procédure ne concerne pas l’enfant | Oui | Oui |
| Le juge estime l’audition inutile pour résoudre le litige | Non | Oui |
| Le juge estime l’audition contraire à l’intérêt de l’enfant | Non | Oui |
Ces motifs doivent être appréciés dans la situation concrète de l’enfant et de la procédure.
Si l’enfant demande lui-même à être entendu
Le juge ne peut pas remplacer l’examen des conditions légales par une appréciation générale selon laquelle l’audition serait préférable ou non.
En particulier, le seul motif tiré de l’intérêt de l’enfant n’est pas un motif de refus adapté à une demande personnelle du mineur. La Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 18 mars 2015.
Cela ne signifie pas que l’intérêt de l’enfant disparaît : il continue notamment à guider le choix des modalités de son audition et de la personne chargée de l’entendre.
Si un parent demande l’audition
Le juge dispose d’une marge d’appréciation plus large. Même lorsque l’enfant est capable de discernement et concerné par la procédure, il peut estimer que l’audition n’est pas nécessaire pour trancher ou qu’elle serait contraire à son intérêt.
La demande d’un parent ne crée donc pas, à elle seule, une obligation d’auditionner l’enfant.
Le refus doit être expliqué dans la décision
L’enfant et les parties doivent être informés du refus. Dans tous les cas, les motifs doivent apparaître dans la décision au fond, c’est-à-dire celle qui tranche les demandes soumises au juge. Une simple absence d’audition ne tient pas lieu d’explication.
Que rappelle l’arrêt du 20 mai 2026 sur l’ordonnance de protection ?
Dans son arrêt du 20 mai 2026, n° 24-15.753, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les règles relatives à l’audition du mineur s’appliquent également à la procédure d’ordonnance de protection.
Dans cette affaire, le père avait indiqué dans ses conclusions d’appel que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans les auditionner ni expliquer un refus. La Cour de cassation a censuré les dispositions relatives aux enfants, sans remettre en cause l’ensemble des autres mesures de protection.
Cet arrêt ne rend pas l’audition automatique dans toute procédure d’ordonnance de protection. Il rappelle que les demandes d’audition doivent être traitées conformément aux textes et qu’un refus doit être motivé, même dans ce cadre particulier.
Que faire si l’audition de l’enfant est refusée ?
Identifier précisément la demande et le motif retenu
Avant d’envisager une contestation, réunissez le courrier de demande, ses justificatifs de transmission, les éventuelles écritures des avocats et la décision rendue.
Trois questions permettent de commencer l’analyse : qui a demandé l’audition, quel motif a été retenu et où ce motif apparaît-il dans la décision ?
Il faut distinguer un désaccord avec l’appréciation du juge, l’utilisation d’un motif juridiquement inadapté et l’absence de réponse à une demande. Ces situations n’appellent pas nécessairement la même analyse.
Lorsque la demande venait de l’enfant
L’article 338-5 du Code de procédure civile prévoit que la décision statuant sur la demande d’audition du mineur n’est susceptible d’aucun recours. Il ne faut donc pas présenter le refus comme ouvrant automatiquement un appel distinct au nom de l’enfant.
Cette règle doit être distinguée du contrôle de la décision au fond : la jurisprudence montre qu’une méconnaissance des règles d’audition peut être examinée à l’occasion d’un recours contre cette décision. L’existence d’une voie de contestation et les arguments utilisables doivent être vérifiés dans le dossier concerné.
Lorsque la demande venait d’un parent
La décision relève des règles auxquelles renvoie l’article 338-5. En principe, le refus ne fait pas l’objet d’un appel séparé : sa contestation s’inscrit dans le recours contre la décision au fond, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Il est donc préférable de faire examiner rapidement la décision par un avocat, plutôt que d’adresser simplement une nouvelle lettre de protestation. L’analyse doit porter à la fois sur le refus d’audition et sur le recours éventuellement ouvert contre le jugement ou l’arrêt.
Comment préparer l’enfant sans influencer sa parole ?
Préparer l’enfant consiste à lui donner des repères, pas à préparer ses réponses.
Vous pouvez lui expliquer où il va, qui il pourrait rencontrer et qu’il peut parler avec ses propres mots. Évitez les répétitions d’entretien destinées à obtenir une formulation précise, les questions orientées ou les promesses sur le résultat de la procédure.
Il est également préférable de ne pas lui demander, après l’audition, un récit exhaustif de tout ce qu’il a dit. Laissez-lui la possibilité de parler de son ressenti sans le placer dans la position de devoir rendre des comptes à l’un ou l’autre parent.
Une phrase simple peut aider à le rassurer :
« Tu peux expliquer ce que tu vis. Tu n’as pas à défendre maman ou papa, et tu n’es pas responsable de leur désaccord. »
Le repère à maintenir est le suivant : l’enfant exprime son point de vue ; les adultes restent responsables de la procédure et le juge de sa décision. Ses sentiments éclairent l’analyse du dossier sans en constituer l’unique élément.
Questions fréquentes sur l’audition de l’enfant au JAF
L’autre parent peut-il empêcher l’audition ?
Son désaccord ne lui donne pas un droit de veto. La demande peut être présentée par l’enfant ou par l’un des parents. C’est au juge de l’examiner selon les conditions légales, en distinguant son auteur et les motifs de refus applicables.
Que se passe-t-il si l’enfant ne veut pas être entendu ?
Le refus de l’enfant doit être porté à la connaissance du juge. L’article 388-1 du Code civil prévoit que celui-ci en apprécie le bien-fondé. Il faut donc expliquer la situation plutôt que présenter l’audition à l’enfant comme une obligation imposée par ses parents.
L’avocat peut-il garantir que le juge suivra les souhaits de l’enfant ?
Non. L’assistance d’un avocat accompagne l’expression et la prise en compte de la parole de l’enfant ; elle ne garantit pas une décision conforme à ses préférences. Le juge examine aussi les autres éléments du dossier.
Faire le point sur une demande d’audition ou un refus
Votre enfant souhaite être entendu, vous envisagez de demander son audition ou vous avez reçu une décision refusant cette démarche ?
Pour préparer un échange avec le cabinet, rassemblez la convocation, les décisions déjà rendues et tout document relatif à la demande d’audition. Précisez notamment si la demande a été formulée personnellement par l’enfant ou présentée par un parent.
Le cabinet de Me Chreifa BADJI OUALI accompagne les démarches en droit de la famille. Un rendez-vous permet de faire le point sur votre procédure, sans confondre votre accompagnement avec la mission propre de l’avocat de l’enfant.
Prendre un rendez-vous téléphonique avec le cabinet. Les consultations sont actuellement proposées exclusivement par téléphone.
Cet article présente les règles générales applicables. L’analyse d’une demande d’audition ou d’un refus dépend des éléments et de l’état d’avancement de chaque procédure.
