Devoir conjugal : refuser des relations sexuelles peut-il justifier un divorce pour faute ?
Refuser des relations sexuelles peut-il justifier un divorce pour faute ? Découvrez la portée de l’arrêt européen et l’avancement de la réforme en 2026.
Article mis à jour le 24 septembre 2026.
Votre conjoint vous reproche de ne plus vouloir de relations sexuelles et affirme que ce refus permettra d’obtenir un divorce à vos torts. Devez-vous justifier votre décision ? Le mariage vous impose-t-il une obligation dans ce domaine ?
Le seul refus d’avoir des relations sexuelles ne doit pas être qualifié de faute conjugale. Dans l’arrêt H. W. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France après qu’un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour ce motif. Cette décision protège la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps, y compris dans le mariage.
Il faut toutefois distinguer cette jurisprudence européenne de la réforme discutée au Parlement. Au 24 septembre 2026, la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal est toujours en deuxième lecture à l’Assemblée nationale : elle ne doit pas être présentée comme une loi promulguée. Cela ne signifie pas qu’il faille attendre son adoption pour contester un grief fondé sur le refus de relations sexuelles.
Pourquoi le refus de relations sexuelles a-t-il pu être invoqué dans un divorce ?
Une obligation issue de la jurisprudence, pas d’une phrase explicite du Code civil
L’expression « devoir conjugal », lorsqu’elle désigne une obligation d’entretenir des relations sexuelles, n’a jamais été expressément inscrite dans le Code civil. Cette notion a été construite par les juridictions à partir des obligations du mariage, notamment de la communauté de vie.
L’article 215 du Code civil prévoit que les époux s’engagent mutuellement à une communauté de vie. Dans sa rédaction actuellement en vigueur, il ne mentionne aucune fréquence de relations sexuelles ni aucune obligation sexuelle explicite.
Pourtant, certaines décisions ont déduit de cette communauté de vie l’existence d’un devoir conjugal. Une abstention prolongée pouvait alors être retenue comme une faute, les juges examinant notamment les raisons avancées pour l’expliquer. Cette interprétation plaçait l’époux concerné dans la position de devoir justifier son refus.
Un désaccord dans le couple n’est pas nécessairement une faute juridique
Le divorce pour faute suppose davantage que la constatation d’une difficulté conjugale. L’article 242 du Code civil exige un manquement grave ou répété aux obligations du mariage, imputable à l’autre époux, qui rende la poursuite de la vie commune intolérable.
La question est donc celle de la qualification juridique du comportement : un fait peut avoir contribué à la rupture sans constituer une faute sanctionnable. C’est précisément la distinction à faire lorsque l’un des époux invoque l’absence de relations sexuelles.
Ce que change l’arrêt H. W. c. France du 23 janvier 2025
Une condamnation portant sur l’attribution de la faute
Dans cette affaire, les juridictions françaises avaient prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse en retenant son refus durable de relations intimes avec son mari.
Saisie de cette situation, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 8 de la Convention, qui protège notamment la vie privée. L’arrêt, rendu le 23 janvier 2025 sous le numéro de requête 13805/21, est devenu définitif le 23 avril 2025.
L’enjeu n’était pas d’empêcher le mari de divorcer. Il était de déterminer si l’État pouvait faire du refus de relations sexuelles une faute justifiant l’attribution des torts dans le divorce.
Le consentement au mariage ne vaut pas consentement permanent aux relations sexuelles
La Cour rejette l’idée selon laquelle une personne, en acceptant de se marier, accepterait par avance les relations sexuelles futures. Le consentement doit correspondre à une volonté libre pour une relation déterminée, au moment où elle intervient.
Le raisonnement dépasse donc la seule interdiction de la contrainte physique. Une règle civile peut elle aussi porter atteinte à la liberté sexuelle lorsqu’elle expose une personne à des conséquences juridiques parce qu’elle refuse une relation. La protection du consentement doit également être respectée dans le traitement du divorce.
Le droit de refuser n’est pas une permission exceptionnelle réservée aux personnes qui peuvent produire un certificat médical. La conséquence du raisonnement européen est que la défense ne doit plus consister uniquement à chercher une excuse à une obligation sexuelle supposée : c’est l’existence même de cette obligation qui est remise en cause.
Fin du devoir conjugal : où en est la proposition de loi en 2026 ?
L’arrêt européen et la proposition de loi poursuivent une orientation commune, mais ils n’ont ni la même nature ni le même calendrier. Une décision de justice interprète les droits protégés par la Convention ; une réforme législative vise à modifier le texte du Code civil.
Point sur l’avancement parlementaire au 24 septembre 2026
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier 2026, puis modifiée par le Sénat le 9 avril 2026.
Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, avec un dépôt enregistré le 14 avril 2026, sous le numéro 2645.
À la date de mise à jour de cet article, les dossiers parlementaires officiels le présentent toujours à cette étape. Il s’agit donc d’une proposition de loi en discussion, et non d’une loi promulguée.
Ce que l’Assemblée nationale a adopté
Le texte adopté le 28 janvier 2026 prévoyait deux modifications principales.
La première consistait à compléter l’article 215 du Code civil par cette phrase :
« Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
La seconde visait à compléter l’article 242 pour exclure expressément l’absence ou le refus de relations sexuelles des fondements du divorce pour faute. L’objectif était de rendre la règle directement lisible dans les dispositions relatives au mariage et au divorce.
Ce que le Sénat a modifié
Dans le texte adopté le 9 avril 2026, le Sénat a conservé la modification de l’article 215, mais supprimé l’article de la proposition qui devait compléter l’article 242.
Cette suppression ne signifie pas que le Sénat aurait rétabli une obligation sexuelle. Les travaux de sa commission des lois expliquent que la jurisprudence européenne impose déjà aux juridictions françaises d’abandonner le raisonnement faisant du refus de relations sexuelles une faute conjugale. L’ajout spécifique à l’article 242 a ainsi été considéré comme inutile juridiquement.
Faut-il attendre une modification du Code civil pour se défendre ?
Non. Dans une procédure en cours, l’avocat peut déjà invoquer l’article 8 de la Convention et l’arrêt H. W. c. France pour demander que le refus de relations sexuelles ne soit pas retenu comme une faute.
L’argumentation ne consiste donc pas à appliquer par anticipation une future loi. Elle repose sur les exigences européennes déjà dégagées par la Cour. La réforme parlementaire vise à les rendre explicites dans le Code civil, sans constituer le point de départ de toute protection.
L’absence de faute empêche-t-elle le divorce ?
Refuser une relation sexuelle et refuser la séparation sont deux questions différentes
La protection de l’autonomie sexuelle n’oblige pas l’autre époux à rester marié. Elle empêche de confondre le droit de demander la rupture avec celui de faire sanctionner le refus de relations sexuelles.
Un divorce peut notamment être demandé pour altération définitive du lien conjugal, sous les conditions prévues par le Code civil. Ce fondement repose sur la cessation de la communauté de vie et, en principe, sur une séparation d’un an, avec des règles particulières concernant l’appréciation ou l’absence d’exigence de ce délai. Une année sans relations sexuelles ne se confond pas, à elle seule, avec une année de séparation au sens de l’article 238.
Il appartient donc à l’avocat d’examiner le fondement pertinent et les conditions procédurales, plutôt que de transformer une incompatibilité intime en faute.
Les autres griefs doivent être examinés séparément
Écarter l’argument du devoir conjugal ne signifie pas que toutes les demandes de l’autre époux seront rejetées. Des faits distincts peuvent être invoqués et doivent être examinés pour eux-mêmes, selon les conditions du divorce pour faute.
Réciproquement, le simple fait d’ajouter d’autres reproches ne rend pas le refus de relations sexuelles fautif. Chaque grief doit conserver sa propre analyse juridique. Le rejet de cet argument ne préjuge donc pas, à lui seul, de l’issue globale du divorce.
Pour les règles générales relatives aux griefs, aux preuves et au déroulement de la procédure, consultez notre guide de référence : Le divorce pour faute : preuves, procédure et enjeux.
Une question civile distincte de celle du viol conjugal
Le présent dossier concerne l’utilisation du refus de relations sexuelles comme argument dans un divorce. La situation est différente lorsqu’un acte sexuel a été imposé : elle peut alors relever du droit pénal, qui protège le consentement indépendamment du lien matrimonial.
Cette problématique est abordée séparément dans notre article consacré au viol conjugal.
Comment répondre à ce grief avec son avocat, sans exposer inutilement son intimité ?
L’objectif est de construire une réponse juridique précise, et non de faire de la procédure un récit détaillé de la vie sexuelle du couple.
Identifier exactement ce qui vous est reproché
Commencez par transmettre à votre avocat le document dans lequel l’argument apparaît : courrier, conclusions de l’autre partie, message ou décision déjà rendue.
Il est utile de distinguer une affirmation faite au cours d’une dispute d’un grief effectivement présenté au juge. Relevez les passages concernés et préparez une chronologie courte : moment où le reproche a été formulé, documents reçus et éventuelles échéances de procédure.
Demandez également à votre avocat de séparer ce qui concerne strictement le refus de relations sexuelles des autres faits allégués. Cette méthode permet de répondre au véritable argument, sans élargir inutilement le débat.
Contester la qualification de faute, plutôt que chercher à tout justifier
Lorsque le reproche porte uniquement sur le refus de relations sexuelles, la réponse ne doit pas se limiter à démontrer que ce refus avait une raison jugée suffisamment sérieuse. Il faut d’abord contester l’idée qu’une obligation sexuelle pouvait être imposée par le mariage.
Autrement dit, reconnaître une absence de relations sexuelles ne revient pas nécessairement à reconnaître une faute. L’enjeu est de faire respecter la distinction entre la réalité d’un fait et la possibilité de le sanctionner civilement.
En pratique, évitez de rédiger seul une longue justification intime sous le coup de l’inquiétude. Demandez à votre avocat quels éléments sont réellement utiles à la défense et comment répondre aux formulations employées par l’autre partie.
Distinguer la confidence à l’avocat de la pièce communiquée au procès
Vous pouvez expliquer votre situation à votre avocat dans le cadre du secret professionnel. Celui-ci couvre notamment les consultations, les échanges entre l’avocat et son client et les notes d’entretien.
Mais un document confié à votre avocat et un document produit devant le juge ne doivent pas être confondus. Lorsqu’une pièce est utilisée dans le procès, elle doit en principe être communiquée à l’autre partie pour permettre le débat contradictoire. Il faut donc déterminer, avant toute production, ce qu’elle démontre et pourquoi elle est nécessaire.
Ne diffusez pas publiquement des messages intimes ou des documents médicaux pour répondre aux accusations. Avant de les verser au dossier, examinez avec votre avocat leur pertinence et les informations personnelles qu’ils révèlent.
Préserver les éléments utiles sans rechercher des preuves intrusives
Conservez les documents déjà reçus dans leur version complète, avec leurs dates et leur contexte. Évitez les captures isolées qui risquent de rendre les échanges incompréhensibles.
N’entreprenez pas d’accès clandestin à une messagerie ou de collecte intrusive pour « prouver » la vie intime du couple. En matière de divorce, l’article 259-1 du Code civil interdit à un époux de produire une preuve obtenue par violence ou fraude.
Enfin, n’associez pas les enfants à la constitution de ce dossier. Les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans le divorce.
Questions fréquentes sur le devoir conjugal et le divorce
Un refus durable de relations sexuelles peut-il devenir une faute avec le temps ?
La durée du refus ne crée pas, à elle seule, une obligation sexuelle. L’arrêt européen concernait précisément un refus prolongé. Une absence durable de relations peut conduire les époux à envisager la séparation, mais cela ne justifie pas de sanctionner civilement l’exercice de la liberté sexuelle.
Cette protection concerne-t-elle aussi les hommes ?
Oui. Même si l’affaire H. W. c. France concernait une épouse, la protection de la liberté sexuelle et du droit de disposer de son corps n’est pas réservée aux femmes. Le mariage ne crée pas davantage un consentement permanent pour un homme.
Le refus de relations sexuelles entraîne-t-il la perte d’une prestation compensatoire ?
Il ne faut pas confondre ce grief avec les conditions de la prestation compensatoire. Celle-ci vise à compenser, autant que possible, la différence de conditions de vie créée par la rupture. Son attribution obéit à des critères propres ; l’article 270 prévoit également des possibilités de refus pour des raisons d’équité.
Ni l’affirmation « vous avez refusé des relations sexuelles, donc vous n’aurez rien », ni la promesse inverse d’une prestation automatiquement acquise ne permettent de trancher la question. Une analyse distincte de la situation financière et des conditions légales reste nécessaire.
Un ancien jugement fondé sur le devoir conjugal est-il automatiquement annulé ?
Non. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’annule pas automatiquement les décisions rendues par les juridictions françaises. Il faut distinguer son utilisation dans une procédure encore en cours de la contestation d’une décision devenue définitive.
Lorsqu’un jugement a déjà été rendu, sa date, sa notification, son caractère définitif et les voies de recours doivent être examinés individuellement.
Votre conjoint invoque votre refus de relations sexuelles dans le divorce ?
Ne réduisez pas votre défense à la recherche d’une justification intime. Faites examiner le grief exact, les documents produits et le stade de la procédure afin de déterminer la réponse juridique adaptée.
Le cabinet de Maître Chreifa BADJI OUALI, à Montpellier, intervient en droit de la famille et en matière de divorce. Un échange permet d’examiner votre situation et les pièces disponibles, sans préjuger de l’issue du dossier. Les rendez-vous sont actuellement proposés exclusivement par téléphone.
Prendre rendez-vous téléphonique avec le cabinet
Cet article présente des informations générales sur le droit français. Il ne remplace pas l’examen individuel de votre dossier par un avocat.
