Immigration / Droit d’asile

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers.

Le juge du référé a rejeté la demande présentée par les vingt huit associations, tendant à obtenir la suspension de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 relative à l’examen de la situation administrative des personnes accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence.

En effet, le juge a estimé que la condition d’urgence exigée par l’article L 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie en l’espèce. En outre, le Conseil d’Etat statuera le fond « à bref délai » sur la légalité de cette circulaire.

Cette solution bien qu’elle soit satisfaisante pour les deux parties elle ne règle pas pour autant le débat de fond installé depuis quelques semaines relative à la gestion des flux migratoires.

Cette circulaire identifie quatre catégorie d’étrangers demandeurs d’asile, susceptibles d’être hébergés dans des centres d’urgence pendant la phase d’instruction de leurs dossiers par l’OFPRA et le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs les « personnes dont la situation au regard du séjour n’a pas fait l’objet d’une actualisation« , seront soumises à un examen particulier afin de déterminer si elles sont en mesure d’obtenir un titre de séjour ou si une mesure d’éloignement devra être prise à leur encontre.

Enfin, les personnes en situation irrégulière placées sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devront être « orientées vers un dispositif adapté en vue de leur départ contraint« .

Cela vous a-t-il aidé ?

Merci pour vos commentaires !

Vous souhaitez un accompagnement ou être conseillé par Me Chreifa BADJI OUALI ? Réservez votre consultation :

Locations
Services
Service Extras
Custom Fields
Service Durations
Total Attendees
Cabinet Chreifa Ouali
Sélection de la date et de l'heure
Informations
Vérifier les détails de la réservation
Vos informations de paiement
Vos informations de paiement
Vos informations de paiement
Vos informations de paiement
Vos informations de paiement
Confirmation De Rendez-Vous

Sélection des services

Veuillez sélectionner le type de service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous

Location Selections

Please select a location for your appointment

Sélection des services

Veuillez sélectionner le type de service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous

Service Extras Selection

Please select service extras for your appointment

Custom Fields

Please answer this set of questions to proceed.

Service Duration Selections

Please select service duration for your appointment

Total Attendees

Please select how many people are coming

Sélection de l'avocat

Vous pouvez choisir un avocat spécifique pour effectuer votre service.

Sélectionner la date et l'heure

Maître Chreifa Badji Ouali vous rappellera dans un délai de 24 à 48 heures après la réservation, selon vos disponibilités. Merci de choisir un créneau approximatif où vous êtes disponible pour recevoir l'appel.

Saisissez vos informations

Veuillez saisir vos coordonnées

Important : Vérifier les détails de la commande

Veuillez vérifier les détails de votre réservation et cliquez sur le bouton Valider si tout est correct.