Victime d’une agression : comment saisir la CIVI pour être indemnisé ?

Vous avez subi une agression et vous en supportez encore les conséquences : soins, douleurs, difficultés psychologiques, dépenses supplémentaires ou perte de revenus. Quelles démarches permettent d’examiner votre indemnisation ?

Saisir la CIVI après une agression peut permettre d’obtenir réparation de vos préjudices, sous certaines conditions. Cette démarche suppose de vérifier la nature des faits, leurs conséquences, le délai pour agir et les justificatifs disponibles. Le dépôt d’une plainte ne déclenche pas, à lui seul, un versement.

Ce guide vous aide à déterminer si cette voie mérite d’être examinée, à préparer votre dossier et à comprendre les étapes qui suivent son dépôt.

Mon agression peut-elle ouvrir droit à une indemnisation devant la CIVI ?

La nature des faits et la gravité des conséquences

Le dossier doit permettre d’établir des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et le dommage qui en résulte. Votre récit doit donc préciser ce qui s’est passé et être accompagné des éléments disponibles.

Pour les atteintes graves à la personne, la réparation intégrale peut notamment être envisagée lorsque les faits ont provoqué un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois. Une incapacité permanente peut ainsi constituer un fondement distinct, même si le premier certificat mentionne une ITT plus courte. L’indemnisation porte sur les préjudices établis et imputables aux faits.

L’ITT n’est pas un arrêt de travail professionnel. Elle apprécie les difficultés à accomplir les actes habituels de la vie, pour des raisons physiques ou psychologiques. Un enfant, une personne retraitée ou sans emploi peut donc être concerné. Inversement, un arrêt maladie d’un mois ne démontre pas automatiquement l’incapacité exigée pour la CIVI.

Le certificat initial constitue une pièce importante, mais ne résume pas nécessairement toute l’évolution du dommage. L’incapacité personnelle peut être discutée à partir de documents complémentaires ou d’une expertise, y compris lorsque l’ITT retenue au pénal était plus courte.

Les règles particulières selon l’infraction et la situation de la victime

Le seuil d’un mois ne s’applique pas à toutes les situations.

Pour les viols, agressions sexuelles et certaines autres infractions expressément visées par l’article 706-3, l’accès à la réparation intégrale ne dépend pas d’une ITT minimale. Il faut vérifier la qualification exacte des faits : toutes les infractions à caractère sexuel ne sont pas soumises indistinctement au même régime.

Un dispositif particulier concerne aussi certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou ancien partenaire. Les qualifications pénales visées permettent notamment d’examiner des violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et inférieure à un mois. Pour les mineurs de 15 à 17 ans, les circonstances aggravantes doivent être vérifiées : l’âge ne suffit pas toujours à faire entrer les faits dans cette voie.

Lorsque l’indemnisation repose sur cette extension et que l’ITT est inférieure à un mois, un plafond spécifique de 5 000 € s’applique. Ce plafond ne doit pas être étendu aux victimes relevant d’une autre voie de réparation intégrale, notamment en raison d’une incapacité permanente ou d’une infraction sexuelle visée par la loi.

Enfin, une agression ayant entraîné une ITT plus courte peut, dans d’autres situations, relever de l’article 706-14. Cette indemnisation plafonnée suppose des conditions supplémentaires : ressources sous le plafond applicable, impossibilité d’obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante, et situation matérielle ou psychologique grave en résultant. Les justificatifs de ressources et de charges de famille doivent alors être examinés.

Le lieu des faits et les autres conditions à vérifier

La nationalité et le lieu de l’agression interviennent également : une victime française peut relever du dispositif pour des faits commis en France ou à l’étranger ; pour une victime étrangère, les faits doivent avoir été commis en France. Le texte actuel de l’article 706-3 n’ajoute pas de condition générale de régularité du séjour pour une agression sur le territoire français.

Il faut aussi rechercher si le dommage relève d’un mécanisme spécifique, notamment pour le terrorisme ou les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985. Les circonstances des faits peuvent enfin être discutées : une faute de la victime est susceptible de réduire ou d’exclure la réparation, après analyse de la situation.

Dans quel délai faut-il saisir la CIVI ?

Le délai de principe et sa prolongation en cas de poursuites pénales

Le délai de principe est de trois ans à compter de l’infraction. En présence de poursuites pénales, l’article 706-5 prévoit une prolongation jusqu’à un an après la décision ayant définitivement statué sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction pénale. Il faut donc identifier la décision pertinente et vérifier les recours éventuels.

Une plainte simple ou une enquête en cours ne suffit pas, à elle seule, à prolonger le délai. La Cour de cassation a également précisé que des poursuites engagées après l’expiration du délai de trois ans ne le font pas renaître. Attendre une audience sans vérifier ce point peut donc compromettre la demande.

Les règles concernant les victimes mineures

Dans sa rédaction actuelle, l’article 706-5 prévoit que le délai ne commence à courir qu’à la majorité lorsque l’infraction a été commise contre un mineur. Une demande peut toutefois être présentée auparavant par son représentant légal.

Pour des faits anciens, les règles applicables dans le temps doivent être vérifiées. La réforme de novembre 2023 comporte des dispositions transitoires. Il serait donc inexact d’affirmer que toute personne agressée pendant son enfance peut automatiquement saisir la CIVI jusqu’à ses 21 ans.

Que faire lorsqu’un délai semble dépassé ?

Un dépassement apparent nécessite encore un examen. L’article 706-5 prévoit un relevé de forclusion, permettant d’examiner une demande tardive sur des fondements déterminés : impossibilité de faire valoir ses droits, aggravation du préjudice, absence de l’information légalement due au titre de l’article 706-15, ou autre motif légitime.

L’information en question est celle que la juridiction doit donner après une condamnation à des dommages et intérêts sur la possibilité de solliciter la CIVI ou une aide au recouvrement. Son absence ne se confond pas avec une méconnaissance générale du dispositif.

Préparez une chronologie et les pièces soutenant le motif invoqué : jugement, documents remis, hospitalisation, certificat décrivant une aggravation ou éléments expliquant un empêchement. Une demande de relevé doit être justifiée ; elle ne garantit pas que le dossier sera admis.

Ce tableau sert à rassembler les dates utiles. Il ne permet pas, à lui seul, de calculer une échéance certaine. Le délai de saisine de la CIVI doit notamment être distingué de la prescription pénale.

Quel dossier préparer pour demander une indemnisation ?

Identifier la CIVI compétente et utiliser le formulaire adapté

Vous pouvez en principe choisir la CIVI du ressort de votre domicile en France ou celle du ressort de la juridiction pénale saisie en France. À défaut de ces rattachements, la CIVI de Paris est compétente. Ainsi, si vous résidez dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, sa CIVI peut être saisie ; la compétence ne se déduit pas du seul nom du département.

Le formulaire actuellement indiqué est le Cerfa 12825*05. Utilisez la page officielle de demande d’indemnisation auprès de la CIVI pour accéder à sa version à jour.

La requête doit être signée et accompagnée des justificatifs. Elle peut être déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée ; conservez une copie et une preuve de dépôt. Remplir un formulaire en ligne ne signifie pas nécessairement que la juridiction l’a reçu.

Présenter les faits et l’état de la procédure pénale

Commencez par un récit chronologique : date, lieu, déroulement des faits, personnes impliquées et premières conséquences. Distinguez ce que vous avez personnellement constaté de ce que vous avez appris ensuite.

Indiquez où en est la procédure : plainte déposée, enquête, instruction, audience, décision, appel ou classement sans suite. Joignez les documents que vous détenez et signalez ceux que vous avez demandés. La requête doit notamment identifier la juridiction éventuellement saisie et préciser le montant réclamé.

Il est utile de numéroter les pièces et de les citer dans votre récit : « certificat médical initial, pièce 3 », « compte rendu d’hospitalisation, pièce 4 ». Cette organisation facilite la lecture et permet de repérer ce qui manque, sans multiplier les répétitions.

Justifier les préjudices et déclarer les sommes déjà reçues

Voici une checklist de travail pour constituer votre dossier d’indemnisation CIVI :

• Identité et représentation : pièce d’identité, coordonnées, documents établissant la représentation d’un mineur ou, si nécessaire, le lien avec la victime directe.
• Éléments relatifs aux faits : plainte, récit daté, témoignages, photographies, messages et autres documents utiles.
• Procédure disponible : convocations, avis de classement, décisions, informations sur les recours et le caractère définitif d’un jugement.
• Pièces médicales : certificat initial, document relatif à l’ITT, comptes rendus, prescriptions, suivi psychologique ou psychiatrique, expertises existantes.
• Dépenses et besoins d’aide : factures de soins, déplacements, frais restés à charge, assistance nécessaire au quotidien.
• Pertes de revenus : bulletins de salaire, attestations de l’employeur, justificatifs d’activité ou documents comptables adaptés à votre situation.
• Paiements et prises en charge : décomptes de l’Assurance maladie, mutuelle, assureur, maintien de salaire et versements de l’auteur.
• Informations complémentaires : RIB et, lorsque la voie invoquée l’exige, justificatifs de ressources et de charges de famille.

Les documents à fournir dépendent de la demande. Si votre état n’est pas stabilisé, exposez-le et envisagez une expertise ainsi qu’une provision chiffrée et justifiée. L’absence d’évaluation définitive ne doit pas vous conduire à laisser expirer le délai de saisine.

Comment évaluer les préjudices et préparer une éventuelle expertise ?

Décrire les conséquences physiques, psychologiques et financières

Une demande exploitable relie chaque conséquence à des éléments concrets. La mention « préjudice moral important » peut être précisée : troubles du sommeil, peur de sortir, difficultés de concentration, soins suivis et changements dans la vie familiale ou professionnelle.

Le tableau suivant propose des exemples pour organiser vos pièces, à adapter à ce que vous avez réellement vécu.

Un relevé personnel peut aider à décrire votre quotidien, mais ne remplace pas les pièces médicales ou financières. Évitez aussi de réclamer plusieurs fois la même conséquence sous des intitulés différents. L’évaluation doit rester individualisée : il n’existe pas de « prix d’une agression » applicable à tous.

Comprendre le rôle de l’expertise dans l’évaluation du dommage

L’expertise médicale sert à examiner les conséquences de l’agression dans le cadre d’une mission déterminée : blessures, souffrances, limitations, besoins d’aide, séquelles et retentissement psychique. Le médecin expert apporte une évaluation médicale ; l’indemnisation nécessite ensuite une analyse juridique et financière.

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Elle ne signifie pas nécessairement la guérison : des séquelles peuvent persister. Elle aide à distinguer les conséquences temporaires de celles qui demeurent.

Pour préparer le rendez-vous, classez vos documents, notez vos traitements et décrivez les difficultés concrètes rencontrées. Signalez aussi les problèmes antérieurs afin que leur évolution puisse être distinguée des conséquences des faits. Vous pouvez envisager l’assistance d’un médecin de votre choix et de votre avocat.

Demander une provision lorsque la situation le justifie

Une provision est une avance sur l’indemnisation, prise en compte lors du règlement définitif. Elle peut être utile lorsque les conséquences de l’agression ne sont pas encore entièrement évaluables.

L’article 706-6 permet au président de la CIVI d’accorder une ou plusieurs provisions au cours de la procédure. Il prévoit une décision dans le mois suivant la demande : ce délai concerne l’examen de la demande, et ne garantit ni l’accord ni un paiement dans le mois. Présentez un montant motivé, accompagné des pièces soutenant votre droit et l’avance sollicitée.

Le FGTI peut également verser une provision lorsque le préjudice ne peut pas encore être définitivement chiffré et qu’il ne conteste pas le droit à indemnisation. Cette faculté ne rend pas l’avance automatique.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

L’examen de la demande et les éventuels compléments

Le greffe transmet la demande et les justificatifs au FGTI. Celui-ci examine le dossier ; des documents complémentaires peuvent être nécessaires pour vérifier les faits, les préjudices ou les sommes déjà perçues.

L’article 706-5-1 prévoit un délai de deux mois pour présenter une offre à compter de la réception de la demande accompagnée de ses pièces ; les informations pratiques officielles se réfèrent au dossier complet. Un refus d’offre doit être motivé. Ce délai ne constitue pas une promesse de règlement définitif deux mois après votre premier envoi.

Conservez les références du dossier et les échanges. Si une pièce est demandée, répondez précisément ou expliquez pourquoi elle n’est pas encore disponible.

L’offre d’indemnisation : l’examiner, l’accepter ou la contester

L’offre doit être examinée poste par poste. Vérifiez les préjudices retenus, ceux qui ne figurent pas dans la proposition, les sommes prises en compte au titre d’autres paiements et les justificatifs utilisés. Un montant global ne suffit pas à comprendre comment votre dommage a été évalué.

Vous disposez de deux mois pour répondre. À l’expiration de ce délai, le silence vaut désaccord. Si vous acceptez, le FGTI transmet le constat d’accord au président de la CIVI : l’homologation lui donne force exécutoire. La seule acceptation ne remplace donc pas cette étape.

Si vous contestez l’offre, identifiez les points de désaccord et les pièces qui les soutiennent. En cas de désaccord ou de refus motivé du FGTI, l’instruction se poursuit devant la CIVI.

La décision, les recours et le versement

En l’absence d’accord, la commission statue après examen du dossier et débat contradictoire. Elle peut accorder une indemnisation ou rejeter la demande.

Une décision peut faire l’objet d’un appel, y compris de la part du FGTI. L’appel doit en principe être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification, et la représentation par avocat est obligatoire. Faites vérifier les mentions de la notification dès sa réception.

Le texte prévoit le versement par le FGTI dans le mois suivant la notification de la décision de la commission ou de l’homologation de l’accord. Les questions d’exécution liées à un recours doivent être examinées selon le dossier. Les délais d’offre, de réponse et de paiement ne s’additionnent pas pour former une durée totale garantie : une expertise ou une contestation peut prolonger la procédure.

Comment articuler la CIVI avec le procès pénal et les autres paiements ?

La demande CIVI et la constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet de participer à la procédure pénale et d’y présenter une demande de réparation. La saisine de la CIVI constitue une démarche distincte, soumise à ses propres conditions.

La CIVI peut examiner une demande avant la fin du procès pénal ; elle peut également surseoir à statuer dans les conditions prévues par la loi. Il n’est donc pas nécessaire, dans tous les dossiers, d’attendre une condamnation pour engager la démarche.

Le montant évalué devant la CIVI peut différer de celui accordé par le juge pénal. Un jugement attribuant des dommages et intérêts constitue une pièce à produire, mais ne vaut pas automatiquement ordre de paiement adressé au FGTI.

Pour les démarches liées à votre participation au procès pénal, consultez notre article sur la constitution de partie civile et les erreurs à éviter.

Les assurances, organismes sociaux et sommes déjà versées

Vous devez déclarer les indemnisations reçues ou à recevoir pour le même dommage : remboursements de soins, prestations concernées des organismes sociaux, maintien de salaire, indemnités d’assurance ou paiements de l’auteur.

Leur prise en compte dépend de leur nature et du préjudice qu’elles réparent. Il ne s’agit pas de déduire indistinctement toutes les aides perçues, mais d’éviter une double indemnisation du même préjudice. Par exemple, le calcul d’une perte de revenus doit tenir compte du salaire maintenu ou des indemnités qui compensent déjà cette perte.

Signalez aussi les paiements intervenant après une indemnisation par le FGTI : des sommes reçues pour le même dommage peuvent conduire à une demande de remboursement total ou partiel.

CIVI ou SARVI : ne pas confondre les démarches

Le SARVI, Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, répond à une autre situation. Le tableau suivant permet une première orientation.

Les deux démarches ne sont donc pas interchangeables. Un dossier SARVI doit être envisagé selon ses conditions et délais propres.

Questions fréquentes sur la saisine de la CIVI

L’auteur doit-il nécessairement être inconnu ou insolvable ?

Non. Dans le régime de l’article 706-3, l’anonymat ou l’insolvabilité de l’auteur ne sont pas des conditions générales. Le dossier doit en revanche établir les faits, les dommages et les autres conditions légales. Pour les demandes plafonnées relevant de l’article 706-14, l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante constitue une exigence supplémentaire.

Un classement sans suite empêche-t-il toute demande ?

Pas automatiquement. Une condamnation préalable n’est pas toujours indispensable, mais il faut pouvoir établir les faits et remplir les conditions d’indemnisation. Le motif du classement et les preuves disponibles doivent être examinés. Un classement ne doit pas non plus être confondu avec une décision de relaxe ou d’acquittement, dont la portée appelle une analyse distincte.

La réception d’un avis de classement ne fait pas automatiquement repartir un délai d’un an pour saisir la CIVI. Faites vérifier la chronologie sans attendre.

L’avocat est-il obligatoire pour déposer le dossier ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CIVI. Il peut toutefois vous aider à identifier la voie d’indemnisation, vérifier les délais, présenter les demandes, préparer l’expertise et examiner une offre. Son intervention devient obligatoire pour la représentation en appel.

Selon votre situation, les possibilités de prise en charge des honoraires peuvent être étudiées, notamment au titre de l’aide juridictionnelle.

Checklist : mon dossier CIVI est-il prêt à être examiné ?

Cette checklist sert à préparer votre demande et vos échanges avec le cabinet. Elle ne remplace pas l’examen des conditions légales.

1. Recevabilité

□  J’ai identifié la nature des faits et la voie d’indemnisation à examiner.

□  J’ai réuni les éléments sur l’ITT, les séquelles ou les règles particulières applicables.

□  J’ai vérifié le lieu des faits, ma nationalité et la CIVI compétente.

□  J’ai repéré les conditions de ressources ou autres conditions propres à mon cas.

2. Délais

□  J’ai établi une chronologie des faits et de la procédure.

□  J’ai distingué plainte, poursuites, jugement et décision définitive.

□  J’ai signalé toute difficulté liée à la minorité ou à des faits anciens.

□  Si le délai paraît dépassé, j’ai réuni les justificatifs du motif à examiner.

3. Preuves des préjudices

□  Mes pièces médicales décrivent les conséquences physiques et psychologiques.

□  Mes dépenses, besoins d’aide et pertes de revenus sont documentés.

□  J’ai déclaré les paiements reçus ou attendus pour le même dommage.

□  Mes demandes sont chiffrées et justifiées, y compris une éventuelle provision.

4. Pièces manquantes et suivi

□  J’ai listé les documents manquants et les organismes auxquels les demander.

□  J’ai daté, signé et conservé une copie de la requête et de ses annexes.

□  Je garde une preuve du dépôt et les références du dossier.

□  Je vérifie les courriers reçus et les délais de réponse indiqués.

Faire le point sur votre demande CIVI avec le cabinet

Vous souhaitez vérifier les conditions d’une demande CIVI et les pièces à réunir ? Faites le point sur votre dossier lors d’un rendez-vous téléphonique avec le cabinet.

Préparez, si vous les avez, la date des faits, vos documents de procédure, les premiers certificats médicaux et la liste des sommes déjà reçues. Ces éléments permettront de situer votre demande et les démarches à envisager.