Rupture de PACS : biens, logement, dettes et règlement des désaccords

La rupture d’un PACS paraît, sur le papier, beaucoup plus simple qu’un divorce. Il n’est pas nécessaire de saisir un juge pour obtenir la dissolution du pacte et chacun des partenaires peut, sous certaines formalités, décider d’y mettre fin. Mais cette simplicité administrative ne doit pas créer une fausse impression : rompre le PACS ne partage pas automatiquement les biens, ne règle pas le sort du logement et ne met pas fin aux crédits ou aux dettes souscrits pendant la vie commune.

L’article 515-7 du Code civil prévoit précisément que les partenaires doivent procéder eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations et qu’en cas de désaccord, le juge peut être saisi des conséquences patrimoniales de la rupture.

C’est souvent à ce moment que les difficultés commencent :

• « J’ai payé davantage le crédit, puis-je récupérer la différence ? »,
• « Mon ex refuse de vendre l’appartement »,
• « J’ai quitté le logement, dois-je encore payer ? »,
• « La voiture est à mon nom mais elle a été financée à deux »,
• « Mon ex a contracté une dette pendant le PACS : peut-on me la réclamer ? ».

La réponse dépend rarement d’un seul élément. Comme pour les dettes d’un couple marié, il faut distinguer ce que prévoit le PACS entre les partenaires, ce que les contrats permettent aux créanciers de réclamer, et les comptes qui devront ensuite être faits entre les ex-partenaires. Cette méthode, déjà exposée dans notre guide consacré aux dettes du couple lors d’une séparation, est particulièrement importante en matière de PACS.

I. Que change réellement la rupture du PACS ?

La première distinction à comprendre est essentielle : la dissolution du PACS et la liquidation des intérêts patrimoniaux sont deux choses différentes.

A) Mettre fin au PACS ne nécessite pas l’accord des 2 partenaires

Le PACS peut être dissous d’un commun accord, mais également à l’initiative d’un seul partenaire.

Lorsque les 2 partenaires souhaitent se séparer, ils effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil compétent ou, lorsque le PACS a été enregistré par un notaire, auprès de ce notaire. En cas de rupture unilatérale, la décision doit être signifiée à l’autre partenaire et les formalités prévues par l’article 515-7 du Code civil doivent ensuite être accomplies.

→ Autrement dit, votre partenaire ne peut pas vous obliger à rester pacsé.

Mais attention : pouvoir rompre facilement le PACS ne signifie pas pouvoir régler unilatéralement toutes les conséquences financières de la séparation.

B) La date de dissolution a une importance concrète

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement. À l’égard des tiers, elle devient opposable lorsque les formalités de publicité ont été réalisées. Cette différence de date peut être importante lorsqu’un créancier, un bailleur ou un autre tiers intervient autour de la période de séparation.

→ Réflexe pratique : ne vous contentez pas d’une séparation de fait du type « nous ne vivons plus ensemble depuis six mois ». Vérifiez que la dissolution a effectivement été enregistrée et conservez le justificatif correspondant.

C) Dissoudre le PACS ne fait pas les comptes à votre place

L’article 515-7 du Code civil est très clair sur ce point : les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations issus du PACS. Le juge n’intervient qu’en cas de désaccord.

Il reste donc éventuellement à régler :

• la propriété et le partage des meubles ;
• le logement acheté ou loué ;
• les comptes bancaires et l’épargne ;
• les crédits restant à rembourser ;
• les dépenses supportées par un seul partenaire ;
• les éventuelles créances entre partenaires ;
• les conséquences fiscales de la séparation.

C’est pourquoi il faut, avant toute négociation, réunir la convention de PACS et ses éventuelles modifications, les actes d’acquisition, contrats de prêt, relevés bancaires, factures importantes, justificatifs d’apport, bail, avis d’imposition et preuves des règlements effectués. La convention est particulièrement importante, puisque le Code civil autorise les partenaires à choisir certaines règles patrimoniales différentes du régime de principe.

II. Comment les biens sont-ils partagés après une rupture de PACS ?

Une idée reçue revient très souvent : « Nous étions pacsés, donc tout nous appartient à 50/50 ».

Non.

Le PACS ne crée pas une communauté de biens comparable au régime matrimonial légal des époux.

A) En principe, chacun reste propriétaire de ses biens

L’article 515-5 du Code civil prévoit que, sauf disposition différente dans la convention de PACS, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun peut démontrer par tout moyen qu’un bien lui appartient exclusivement.

Concrètement, un bien acquis par un seul partenaire et dont la propriété personnelle peut être établie reste en principe à celui-ci.

Cela peut concerner notamment :

• un véhicule ;
• des meubles ;
• un compte d’épargne personnel ;
• du matériel professionnel ;
• un investissement effectué individuellement.

Mais dans une séparation conflictuelle, le problème n’est souvent pas la règle : c’est la preuve.

Une facture, un relevé bancaire, un contrat, un certificat d’immatriculation ou un acte d’acquisition peut devenir déterminant. À l’inverse, lorsque personne ne peut démontrer une propriété exclusive, le Code civil présume que le bien appartient aux partenaires indivisément, pour moitié chacun.

→ Bon réflexe : pour les biens de valeur, ne raisonnez pas uniquement à partir de celui qui les utilise ou les conserve matériellement. Recherchez d’abord le titre d’acquisition et les preuves de financement.

B) Un bien acheté à deux est généralement un bien indivis

Lorsque les partenaires acquièrent ensemble un bien, chacun détient les droits indiqués dans l’acte d’acquisition.

Pour un bien immobilier, il faut donc commencer par lire l’acte notarié. Une acquisition à 50/50 n’a pas les mêmes conséquences qu’une acquisition à 70/30.

Lors de la rupture, plusieurs solutions sont possibles :

• vendre le bien et répartir le prix après règlement du prêt et des comptes éventuels ;
• permettre à l’un des partenaires de racheter les droits de l’autre ;
• conserver temporairement le bien en indivision en organisant son utilisation et ses charges ;
• demander le partage judiciaire si aucun accord n’est possible.

Le principe est que personne ne peut être contraint à demeurer indéfiniment dans une indivision : l’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, sauf hypothèse de sursis prévue par la loi, un jugement ou une convention.

Lorsque le partage porte sur un immeuble soumis à publicité foncière, l’acte de partage doit être passé devant notaire.

C) Attention au PACS avec option pour l’indivision

La convention de PACS peut prévoir un régime d’indivision spécifique. L’article 515-5-1 autorise les partenaires à décider que certains biens acquis après l’enregistrement de cette convention seront réputés indivis par moitié, même lorsque l’un a financé davantage que l’autre, sans recours fondé simplement sur cette différence de contribution.

Certaines catégories de biens demeurent toutefois personnelles, notamment des biens à caractère personnel et, sous les conditions prévues par le Code civil, certains biens acquis grâce à des fonds possédés avant l’option pour l’indivision ou reçus par donation ou succession. La rédaction de l’acte d’acquisition et la mention de l’origine des fonds peuvent alors devenir décisives.

→ À retenir : avant de calculer « qui doit combien », il faut donc vérifier 3 documents : la convention de PACS, le titre de propriété et les justificatifs de financement.

1. Qui peut garder le logement après une rupture de PACS ?

Le logement est souvent le point le plus sensible d’une rupture. La réponse dépend d’abord d’une question très simple : êtes-vous locataires ou propriétaires ?

A) Si le logement est loué

2 partenaires pacsés peuvent être cotitulaires du bail lorsqu’ils en font conjointement la demande. Le Code civil prévoit cette cotitularité pour le logement servant effectivement à l’habitation du couple.

Lors de la dissolution du PACS, l’un des partenaires peut demander au juge compétent en matière de bail que le droit au bail lui soit attribué. Le bailleur est appelé à la procédure et le juge tient notamment compte des intérêts sociaux et familiaux des parties.

Cela peut être particulièrement important lorsque les deux ex-partenaires souhaitent conserver le logement ou lorsqu’un enfant réside habituellement avec l’un d’eux.

Attention : quitter physiquement l’appartement et rendre ses clés à son ex-partenaire ne suffit pas nécessairement à régler sa situation vis-à-vis du bailleur. Il faut vérifier qui est titulaire du bail, les engagements souscrits et les formalités permettant de mettre fin à ses obligations.

En présence de violences au sein du couple, des règles spécifiques permettent par ailleurs, sous conditions et avec les justificatifs prévus par la loi, de faire cesser la solidarité locative de la victime pour les dettes nées après l’information régulière du bailleur.

B) Si le logement appartient à un seul partenaire

La rupture du PACS ne transforme pas l’autre partenaire en propriétaire.

Si l’acte indique que le logement appartient exclusivement à Madame, Monsieur ne devient pas propriétaire parce qu’il y a vécu pendant plusieurs années ou parce qu’il a participé aux dépenses du ménage.

En revanche, une deuxième question peut apparaître : a-t-il financé le bien ou réalisé des dépenses susceptibles de créer une créance ?

C’est ici que les dossiers deviennent techniques. Le financement du crédit, des travaux ou de certaines dépenses peut parfois justifier des comptes entre partenaires. Mais tout paiement ne donne pas automatiquement droit à remboursement, notamment parce que les partenaires sont tenus pendant le PACS à une aide matérielle proportionnelle, sauf convention contraire, à leurs facultés respectives.

C) Si le logement appartient aux deux partenaires

3 solutions pratiques reviennent le plus souvent : vendre, racheter la part de l’autre ou maintenir provisoirement l’indivision.

Si un seul partenaire reste dans le logement indivis après la séparation, il faut également examiner la question de l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

→ Exemple : un couple possède un appartement à 50/50. Après la séparation, l’un reste seul dans les lieux pendant 18 mois tandis que l’autre doit se reloger. Le fait que l’occupant continue à payer certaines mensualités de prêt ou charges ne permet pas nécessairement de conclure immédiatement qu’aucune indemnité d’occupation n’est due. Les différents comptes doivent être distingués puis rapprochés au moment de la liquidation.

C’est souvent le piège principal : vouloir résumer toute la situation à une seule phrase « il habite dedans donc il paie tout » ou « je paie le crédit donc je ne dois rien » alors que plusieurs créances et obligations peuvent coexister.

1. Qui doit payer les dettes et les crédits après la rupture du PACS ?

En matière de dettes, il faut raisonner comme le cabinet le rappelle régulièrement en matière de séparation : l’accord entre les membres du couple et les droits du créancier sont 2 questions différentes.

A) Une dette personnelle reste en principe personnelle

L’article 515-5 du Code civil pose le principe : chacun des partenaires reste seul tenu de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS, sous réserve de la solidarité particulière applicable aux besoins de la vie courante.

Le simple fait d’être pacsé ne rend donc pas automatiquement responsable de toutes les dettes de l’autre.

B) Certaines dépenses de vie courante peuvent engager les deux partenaires

Pendant le PACS, les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Mais cette solidarité connaît des limites importantes. Elle ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives. Elle est également encadrée pour les achats à tempérament et les emprunts souscrits sans le consentement des 2 partenaires, sauf notamment pour certains emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, dans les limites posées par l’article 515-4.

Il ne faut donc pas raisonner ainsi : « dette contractée pendant le PACS = dette à deux ».

Il faut se demander :

• qui a souscrit la dette ?
• à quelle date ?
• pour quel usage ?
• s’agit-il d’une dépense de vie courante ?
• son montant était-il manifestement excessif ?
• les deux partenaires ont-ils signé ou donné leur consentement ?

C) La rupture du PACS ne supprime pas un crédit signé à deux

C’est un point fondamental.

Si les 2 partenaires ont signé un prêt immobilier ou un autre crédit en qualité de co-emprunteurs, la dissolution du PACS ne modifie pas, à elle seule, le contrat conclu avec la banque. Les contrats légalement formés obligent leurs signataires ; un accord conclu uniquement entre les ex-partenaires ne suffit donc pas à libérer l’un d’eux de son engagement envers le prêteur.

→ Exemple : Madame garde l’appartement et les ex-partenaires écrivent entre eux qu’elle prendra désormais seule en charge le crédit. Cet accord peut avoir une importance dans leurs rapports internes. Mais si Monsieur reste co-emprunteur dans le contrat bancaire, il ne faut pas confondre cet accord avec une véritable désolidarisation acceptée par la banque.

→ Réflexe pratique : lorsque l’un reprend le bien immobilier, traitez simultanément trois dossiers : la propriété du logement, le financement bancaire et les comptes entre partenaires.

D) Et concernant les impôts ?

La rupture du PACS doit également être signalée à l’administration fiscale.

En 2026, l’administration précise que la séparation ou la rupture du PACS doit être déclarée dans les 60 jours afin d’adapter le prélèvement à la source et le taux applicable au nouveau foyer fiscal.

Pour l’année au cours de laquelle intervient la rupture, chaque ex-partenaire dépose ensuite sa propre déclaration de revenus portant sur ses revenus et charges pour l’année entière.

Là encore, une rupture de PACS ne doit donc jamais être gérée uniquement « entre vous ». Certains interlocuteurs extérieurs — banque, bailleur, administration fiscale — doivent faire l’objet de démarches spécifiques.

V. Peut-on demander un remboursement lorsque l’on a payé davantage que son ex-partenaire ?

C’est probablement l’une des questions les plus conflictuelles en pratique.

« J’ai payé 80 % du crédit pendant 10 ans alors que nous étions propriétaires moitié-moitié. J’ai forcément droit au remboursement de la différence. »

Pas nécessairement.

A) Payer davantage ne crée pas automatiquement une créance

Le Code civil impose aux partenaires une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives sauf stipulation contraire de leur convention.

Cela signifie que 2 partenaires qui ne disposent pas des mêmes revenus ne doivent pas nécessairement contribuer à chaque dépense à parts strictement égales.

Cette règle a des conséquences très concrètes lors de la rupture.

B) Le crédit immobilier peut avoir constitué une participation à l’aide matérielle

La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans un arrêt du 27 janvier 2021.

Dans cette affaire, l’un des partenaires avait assumé le remboursement des prêts ayant financé le logement indivis du couple. Les juges ont considéré que ces paiements, effectués à proportion de ses facultés contributives, participaient à l’exécution de son obligation d’aide matérielle. Il ne pouvait donc pas obtenir automatiquement une créance contre son ancienne partenaire à raison de ces remboursements.

Cette décision est essentielle pour comprendre la logique du PACS : le relevé bancaire ne suffit pas toujours.

Prouver que vous avez payé 70 % des dépenses ne répond pas encore à la question juridique. Il faut également déterminer si cette contribution correspondait simplement à ce que vous deviez assumer compte tenu de vos revenus, de la convention de PACS et du fonctionnement financier du couple.

C) Il faut reconstituer les comptes poste par poste

Après une longue vie commune, les comptes peuvent comprendre :

• mensualités d’emprunt ;
• apport personnel lors de l’achat ;
• remboursement anticipé financé par un seul ;
• taxe foncière ;
• charges de copropriété ;
• travaux ;
• assurance ;
• sommes engagées après la séparation ;
• éventuelle indemnité d’occupation.

Ces postes ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles.

L’article 515-7 prévoit d’ailleurs expressément l’existence possible de créances entre partenaires et fixe le cadre de leur évaluation, tout en permettant de tenir compte de certains avantages retirés de la vie commune.

→ Bon réflexe : ne présentez pas un dossier de rupture de PACS sous la forme « j’ai payé X, donc mon ex me doit X/2 ». Construisez plutôt une chronologie des dépenses avec, pour chacune : date, objet, payeur, justificatif, bien concerné et période — avant le PACS, pendant le PACS ou après sa dissolution.

1. Que faire si votre ex-partenaire refuse de vendre, de partager ou de régler les comptes ?

Une rupture amiable peut rapidement se transformer en blocage patrimonial : l’un refuse de communiquer les documents, conteste la propriété d’un bien, reste seul dans le logement, refuse la vente ou considère qu’il ne doit rien.

La dissolution du PACS n’oblige heureusement pas à rester indéfiniment dans cette situation.

A) Commencer par établir un véritable état des comptes

Avant toute procédure, il faut rendre le différend lisible.

Une proposition sérieuse de liquidation doit identifier :

• les biens appartenant personnellement à chacun ;
• les biens indivis et les quotes-parts ;
• leur valeur ;
• le capital restant dû sur les crédits ;
• les dépenses réglées par chacun ;
• les éventuelles créances ;
• l’occupation du logement ;
• la solution proposée : vente, rachat ou partage.

Cette méthode permet souvent de distinguer un véritable désaccord juridique d’un simple désaccord sur les chiffres.

Elle est également beaucoup plus efficace qu’un échange de messages dans lequel chacun additionne uniquement les sommes qui l’avantagent.

B) Le notaire intervient lorsqu’un bien immobilier doit être partagé

En présence d’un immeuble indivis, le notaire occupe une place centrale. Lorsque le partage porte sur un bien soumis à publicité foncière, l’article 835 du Code civil impose un acte notarié.

Mais il faut distinguer formaliser un accord et trancher un conflit.

Le notaire peut établir les actes nécessaires, calculer et présenter les comptes, recevoir un partage amiable ou une cession de droits. En revanche, si l’un affirme « je veux vendre » et l’autre « je ne vendrai jamais », ou si les partenaires contestent leurs créances respectives, une décision judiciaire peut devenir nécessaire.

C) Le juge aux affaires familiales peut trancher le contentieux patrimonial

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du fonctionnement des indivisions entre partenaires pacsés ainsi que de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Le juge peut ainsi être amené à trancher les contestations permettant d’aboutir au partage : existence de certaines créances, comptes de l’indivision, désaccord sur les droits patrimoniaux ou impossibilité d’organiser amiablement la sortie d’indivision. L’article 515-7 lui confie expressément le soin de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture lorsque les anciens partenaires ne parviennent pas à s’accorder.

Et lorsqu’un partenaire répète simplement « je refuse de vendre », il faut garder en tête le principe de l’article 815 : nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision.

VII. Quelles erreurs faut-il éviter lors d’une rupture de PACS ?

La plupart des difficultés ne naissent pas de la dissolution administrative elle-même. Elles apparaissent lorsque les partenaires laissent leur situation patrimoniale évoluer pendant plusieurs mois sans cadre clair.

A) Croire que « PACS rompu » signifie « comptes réglés »

C’est faux.

Vous pouvez ne plus être pacsés tout en restant propriétaires ensemble d’un appartement, co-emprunteurs d’un prêt, titulaires d’un bail ou en désaccord sur plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépenses. Le Code civil sépare précisément la dissolution du PACS de la liquidation patrimoniale qui doit suivre.

B) Croire que tous les biens sont forcément partagés moitié-moitié

Le régime de principe laisse à chacun ses biens personnels. La moitié indivise intervient notamment lorsqu’aucune propriété exclusive ne peut être démontrée ou lorsque le régime conventionnel d’indivision s’applique.

La première question n’est donc pas : « qui a payé ? » mais souvent : « à qui appartient juridiquement le bien ? »

Le financement vient ensuite.

C) Arrêter brutalement de payer le prêt ou le loyer parce que l’on a quitté le logement

Votre déménagement ne réécrit pas les contrats que vous avez signés.

Lorsqu’un crédit a été souscrit à 2, la situation vis-à-vis de la banque doit être réglée avec la banque. Pour le logement loué, il faut examiner le bail et accomplir les formalités appropriées.

Cesser les paiements sans avoir analysé les engagements contractuels peut transformer un conflit entre ex-partenaires en difficulté avec un créancier.

D) Payer seul pendant des mois sans conserver les justificatifs

Après la séparation, conservez systématiquement les preuves des mensualités, taxes, charges, travaux et dépenses liées aux biens indivis.

Un virement intitulé « maison » est plus facile à exploiter qu’un retrait en espèces. Une facture et un relevé bancaire valent mieux qu’un souvenir trois ans plus tard.

Mais souvenez-vous également que preuve du paiement ne signifie pas automatiquement droit au remboursement, notamment pour les dépenses intervenues pendant le PACS au titre de l’aide matérielle. La jurisprudence de la Cour de cassation sur le financement du logement familial en fournit une illustration particulièrement importante.

E) Signer un accord trop vague

« Chacun reprend ses affaires », « Madame garde l’appartement et le prêt », « nous ne nous devons plus rien ».

Ces formules peuvent sembler suffisantes lorsqu’un couple souhaite tourner rapidement la page. Elles le sont beaucoup moins lorsqu’un bien immobilier vaut plusieurs centaines de milliers d’euros ou qu’un crédit court encore pendant 15 ans.

Un bon accord doit identifier les biens, les dettes, les créances, les dates, les modalités de paiement et les démarches à accomplir auprès des tiers concernés.

→ Ce qu’il faut retenir : une rupture de PACS est administrativement simple, mais elle peut être patrimonialement aussi sensible qu’une séparation plus formalisée. Il faut traiter séparément les biens, le logement, les crédits, les dettes et les comptes entre partenaires, puis vérifier comment ces questions interagissent.

En pratique, 4 documents racontent souvent l’essentiel du dossier : la convention de PACS, l’acte de propriété ou le bail, le contrat de prêt et les relevés permettant de reconstituer les financements. Le reste consiste à appliquer à chaque dépense et à chaque bien la bonne règle juridique.

Lorsque le patrimoine est important, qu’un logement a été acheté à deux, qu’un partenaire estime avoir beaucoup plus contribué financièrement ou que l’autre refuse toute solution amiable, il est préférable d’effectuer cette analyse avant que les impayés, l’occupation du logement ou les désaccords sur la valeur des biens ne viennent compliquer davantage la liquidation.

Le Cabinet Badji-Ouali accompagne les partenaires confrontés à une rupture de PACS pour analyser leur convention, déterminer la propriété des biens, reconstituer les créances, sécuriser le sort du logement et des crédits, négocier un règlement amiable ou, lorsque celui-ci n’est plus possible, saisir la juridiction compétente afin d’obtenir la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.