
17 février 2026
Mariage nul, quels effets ? Le point sur le mariage putatif
Mariage annulé : découvrez quand le mariage putatif protège l’époux de bonne foi et les enfants, ses effets et les démarches devant le juge.
Droit de la famille
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Guides et actualités juridiques du cabinet Chreifa BADJI OUALI en droit des étrangers, droit de la famille et défense des victimes.
92 articles

17 février 2026
Mariage annulé : découvrez quand le mariage putatif protège l’époux de bonne foi et les enfants, ses effets et les démarches devant le juge.
Droit de la famille

09 février 2026
La réforme de déconjugalisation de l’AAH, effective depuis le 1er octobre 2023, marque un tournant attendu de longue date.
Droit du handicap

21 janvier 2026
L’adoption de l’enfant du conjoint est une démarche à la fois juridique et affective qui officialise ces liens familiaux.
Droit de la famille

16 janvier 2026
Découvrez comment prouver un cyberharcèlement avec des preuves solides en 2026. Constat commissaire, capture d'écran : guide complet et normes juridiques.
Guide d'aide juridique

01 janvier 2026
La mondialisation conduit de plus en plus de Français ou résidents à divorcer hors de l’Union européenne. Or, un divorce étranger n’est pas automatiquement
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22 décembre 2025
Adoptée à l'unanimité le 11 décembre 2025, la loi impose désormais un avocat systématique en assistance éducative. Décryptage d'une réforme historique pour la protection de l'enfance.
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15 décembre 2025
Découvrez comment les accords bilatéraux France-Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) offrent une protection supérieure pour vos droits au séjour
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02 décembre 2025
En France, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée depuis la loi du 29 juillet 1994 : l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute
Droit de la famille

13 novembre 2025
En 2023-2024, les pouvoirs publics français ont entrepris une importante réforme du droit des étrangers afin de renforcer le lien entre immigration et
Droit des étrangers

01 novembre 2025
Le Parlement a définitivement adopté une loi historique le 29 octobre 2025, intégrant la notion de non‑consentement dans le Code pénal.
Droit des victimes

19 octobre 2025
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille proche depuis l’étranger.
Droit de la famille

13 octobre 2025
Victime d’une infraction ? Découvrez quand et comment vous constituer partie civile sans faux pas : délais, pièces, consignation, chiffrage, audience.
Droit des victimes