
16 mai 2025
Divorce avec un époux étranger
Loi applicable au divorce : Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas automatiquement la loi du pays de nationalité de l’époux étranger qui
Guide d'aide juridique
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52 articles

16 mai 2025
Loi applicable au divorce : Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas automatiquement la loi du pays de nationalité de l’époux étranger qui
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13 mai 2025
Il ne suffit pas de se séparer : il faut aussi répartir les biens du couple, régler d’éventuelles taxes, et repenser sa déclaration d’impôts en tant que personne divorcée.
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08 mai 2025
Cette réglementation renforcée impose aux couples mixtes (c’est-à-dire dont les époux ont des nationalités ou résidences différentes) de préciser quel droit
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16 avril 2025
Le divorce pour faute suppose de démontrer que l’un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs du mariage.
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13 février 2025
Violences conjugales et familiales : découvrez les différentes formes, leurs conséquences, les signes d’alerte et l’importance d’un accompagnement juridique adapté.
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06 février 2025
La loi française offre un socle solide pour agir contre les violences conjugales commises au sein d'un couple et protéger les personnes qui en sont victimes.
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21 janvier 2025
Découvrez 7 points essentiels sur l’exequatur pour faire reconnaître et appliquer un jugement étranger en France. Conditions, étapes et conseils simples.
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06 janvier 2025
La garde exclusive signifie qu’un seul parent a la responsabilité principale de l’enfant, tant sur le plan juridique que pratique.
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06 décembre 2024
La protection des étrangers vulnérables (femmes, personnes LGBTI+, enfants, personnes handicapées) en France bénéficie de législations et de réglementations
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23 novembre 2024
Les étudiants étrangers en France bénéficient de droits spécifiques et de services pour faciliter leur intégration dans le pays, notamment en matière de
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14 septembre 2024
Lorsqu'un homme se retrouve confronté à une paternité imposée sans avoir été informé ou sans avoir consenti à la grossesse, il peut envisager d'engager une
Droit de la famille

31 août 2024
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, officiellement intitulée « Loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra familiales », marque une
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