BRÈVE INTRO
Grossièrement, au sein du contexte juridique français, l’aide juridictionnelle revêt une importance cruciale en tant que mécanisme visant à assurer l’accès équitable à la justice, indépendamment des ressources financières des demandeurs. L’éligibilité à cette assistance est conditionnée par des critères rigoureux, impliquant une évaluation minutieuse des ressources financières du bénéficiaire. Ces derniers englobent les individus aux revenus modestes, répondant aux critères d’éligibilité prédéfinis, et ils se voient octroyer la possibilité d’engager des procédures judiciaires sans assumer l’intégralité des coûts afférents (assistance juridique gratuite ou frais réduits).
Du point de vue des avocats, l’acceptation d’un dossier relevant de l’aide juridictionnelle requiert une collaboration avec les instances étatiques, où la rémunération est déterminée conformément à une grille tarifaire préétablie. Bien que cette démarche puisse engendrer des considérations financières pour les praticiens, elle demeure un fondement essentiel de l’accès équitable à la justice en France, consolidant ainsi les principes d’équité et de justice sociale au sein du cadre juridique.
Est-il possible de choisir soi-même mon avocat ? Il est bien évidemment possible que si vous êtes à l’aide juridictionnelle vous ayez le droit de le choisir vous-même, puisque ce dernier devra mettre son accord écrit dans le dossier.
→ Petite information : c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure. Mais attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement les frais de justice.
Cette aide couvre les honoraires des auxiliaires de justice, impliquant non seulement les avocats, mais également les frais d’huissiers, de notaires etc, sans oublier des frais de justice plus généraux, tels que les dépenses liées à des expertises.
COMMENT FONCTIONNE LA RÉMUNÉRATION D’UN AVOCAT ?
- → Quels sont les éléments facturés par ce dernier ?
Les principaux éléments sujets à facturation par l’avocat englobent les honoraires, les émoluments, ainsi que les débours (représentant les avances effectuées par l’avocat pour couvrir les dépenses inhérentes à l’exécution de sa mission). Il convient de noter que certaines portions de ces coûts peuvent éventuellement être compensées par des contributions directes versées à l’avocat par l’État, s’agissant en l’occurrence ici de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires constituent la majeure partie de la rémunération de l’avocat, englobant diverses actions entreprises dans l’intérêt du client, telles que :
- Les consultations
- Les conseils
- La rédaction d’actes juridiques
- La plaidoirie.
Ces frais sont établis librement par l’avocat. Ces honoraires ne sont pas réglementés, sauf dans des cas précis de partage et saisie immobilière, licitation ou encore de sûretés judiciaires (cas hors AJ partielle).
Comme chaque avocat fixe librement le coût des prestations qu’il fournit, il lui en va de tenir compte des éléments suivants :
- La situation financière du client
- La complexité de l’affaire
- Le temps y étant consacré
- L’importance du travail de recherche
- L’importance des intérêts mis en jeu
- Sa célébrité dans son domaine
- Son expérience et sa spécialisation
- L’importance du résultat obtenu pour le client.
- → Un avocat peut-il refuser l’AJ ?
Oui, un avocat est totalement libre d’accepter ou non une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. En revanche, s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne pourra pas refuser. Si vous n’avez pas d’avocat, un pourra vous être commis d’office.
- → Comment l’avocat est-il payé avec l’AJ ?
Dans le cas où l’aide est partielle, l’avocat peut demander des honoraires complémentaires à son client. Tout d’abord, il faut savoir que l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit proposer dès le début de la collaboration avec vous. Les conditions de fixation sont les suivantes :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service rendu par l’avocat
- La situation financière du client.
→ Petite information : Les honoraires qui sont fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont totalement interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire, donc réglementé.
Aussi, lorsque l’avocat accompli des diligences au delà de sa ou ses missions dans le cadre d’une AJ totale, il lui est strictement interdit de facturer des prestations dans une convention d’honoraires complémentaires liées aux frais de déplacement par exemple, sous couvert du fait que l’indemnité versée par l’État n’inclut pas ces frais relatifs (sauf s’il s’agit de déplacement pour expertise).
Concernant le montant de la rémunération perçue par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale, ce dernier peut être inférieur à leurs honoraires habituels. En outre, le traitement des dossiers relevant de l’aide juridictionnelle peut nécessiter davantage de temps et de ressources de la part des avocats, ce qui peut compromettre la rentabilité globale de leur activité. En d’autres termes, le niveau de compensation accordé dans le cadre de l’aide juridictionnelle peut ne pas couvrir pleinement les coûts et les efforts déployés par les avocats, ce qui pose des défis financiers potentiels pour leur pratique professionnelle.
→ Bon à savoir :
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 €, et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
L’avocat doit signaler, au moment où il propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Si l’avocat est assujetti à la TVA, il doit obligatoirement appliquer cette taxe sur les sommes qu’il facture.
De ce fait, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc).
COMMENT PUIS-JE BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE DE L’ÉTAT ?
- → Distinction entre l’aide juridictionnelle totale et partielle
L’aide juridictionnelle totale a pour objectif d’assurer l’accès à une représentation juridique adéquate pour les individus dépourvus de ressources financières suffisantes. L’éligibilité repose sur la démonstration d’un revenu inférieur à un seuil prédéfini et la possession d’un patrimoine mobilier et immobilier ne dépassant pas certains plafonds. Cette mesure offre aux personnes défavorisées la possibilité de se défendre devant les tribunaux sans le fardeau financier souvent prohibitif.
L’aide juridictionnelle partielle vise à assurer un accès partiel à une représentation juridique pour les individus ayant des ressources financières partiellement insuffisantes. Pour être éligible, il est nécessaire de démontrer un revenu en dessous d’un seuil spécifique et de posséder un patrimoine mobilier et immobilier respectant des plafonds définis
- → Quelles sont les conditions d’octroi de l’AJ ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, il faut que ces 3 conditions soient remplies :
- Absence de Contrat d’Assurance Protection Juridique : Le demandeur ne doit pas être titulaire d’un contrat d’assurance offrant une couverture complète des frais de justice.
- Statut de Ressortissant Français, Européen, ou Résidence Habituelle en France : Le demandeur doit être soit ressortissant français ou européen, soit résider habituellement en France.
- Respect des Plafonds Légaux : Le demandeur ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
→ Bon à savoir : Certaines catégories de personnes sont dispensées de remplir les conditions susmentionnées pour obtenir l’aide juridictionnelle.
Ces exemptions s’appliquent aux :
- Victimes d’actes qualifiés de criminels (ex. viols) ou terroristes.
- Victimes de violence conjugale, où l’aide peut être octroyée de manière provisoire en cas d’urgence procédurale.
- Mineurs souhaitant être reçus par le juge aux affaires familiales.
Dans le cas des victimes de violences conjugales ou des mineurs dont les parents s’occupent (désignés comme « non délaissés »), l’aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire.
Il est important de noter qu’après examen des dossiers des demandeurs, un remboursement peut être requis si les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies. Une attention minutieuse à ces critères est essentielle pour une demande fructueuse.
- → Combien de fois peut-on demander l’aide juridictionnelle ?
Il n’existe aucune restriction quant au nombre de demandes d’aide juridictionnelle que vous pouvez soumettre. Cependant, chaque requête doit correspondre à une procédure juridique distincte, et il n’est pas possible de solliciter plusieurs fois une aide pour une même affaire. De surcroît, chaque demande est scrupuleusement évaluée de manière individuelle, en conformité avec les critères d’éligibilité en vigueur au moment de la soumission. Il est impératif de souligner que l’approbation de l’aide juridictionnelle pour une affaire particulière ne garantit pas son attribution systématique pour toute autre procédure distincte.
- → Que faire en cas de refus d’octroi de l’AJ ?
En cas de refus total ou d’attribution partielle de l’aide juridictionnelle, contrairement à vos attentes initiales, il est possible d’engager un recours. Vous pouvez choisir de contester ce refus de manière indépendante ou de recourir aux services d’un avocat pour vous assister dans cette démarche. Pour ce faire :
- Déposer le recours dans un délai impératif de 15 jours à compter de la notification du refus d’aide juridictionnelle. Formuler le recours par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR), adressée au bureau d’aide juridictionnelle responsable de la décision contestée.
- Joindre à votre correspondance une copie du refus notifié.
- Fournir une justification claire de la contestation. En ayant joint à votre lettre les motifs de votre recours, ajoutez une copie de vos pièces financières (si vous estimez que l’analyse de vos revenus est incorrecte).
Votre contestation sera minutieusement examinée par l’autorité compétente, qui notifiera sa décision par voie postale. Il est essentiel de noter que cette seconde décision est définitive, et toute contestation ultérieure ne sera pas recevable.
- → Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle si l’on est étranger ?
Oui, mais également pour ceux en situation de demande d’asile.
En cas de rejet de la demande de protection par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), un demandeur d’asile a en effet la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), qu’il ait été placé en procédure “normale” ou “accélérée”. L’octroi de l’aide juridictionnelle est automatique, sauf en cas de recours manifestement irrecevable.
Depuis décembre 2008, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle et ce, même s’ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire (sans visa). Ils doivent y résider (résidence habituelle et régulière) et ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
La demande d’aide juridictionnelle doit être soumise à la CNDA dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Cette demande suspend le délai de recours, qui ne recommence à courir que pour la durée restante, c’est-à-dire à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.
- → Peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
Dans certaines circonstances, le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) peut révoquer intégralement ou partiellement l’aide juridictionnelle accordée au demandeur, pour les raisons suivantes :
- Procédure abusive ou dilatoire : Si la juridiction détermine que la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire, c’est-à-dire s’il utilise la demande comme une stratégie pour retarder le processus, l’aide juridictionnelle peut être retirée en totalité.
- Inexactitude des éléments dans le dossier : Dans le cas où les éléments présentés dans le dossier se révèlent inexacts, l’aide juridictionnelle est révoquée de manière totale.
- Augmentation significative des ressources du demandeur : Si les ressources du demandeur augmentent considérablement pendant l’instance judiciaire ou après le procès, dépassant ainsi le plafond éligible à l’aide juridictionnelle, l’avocat peut demander au client le paiement de ses honoraires.
Le demandeur doit alors rembourser immédiatement les sommes dont il avait été dispensé grâce à l’aide juridictionnelle, ainsi que les montants versés par l’État.
Existe-t-il une plateforme de simulation dédiée à l’aide juridictionnelle ?
Pour obtenir une estimation de l’aide juridictionnelle, diverses plateformes en ligne sont mises à disposition.
Le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59382) met à disposition un simulateur permettant d’évaluer le montant de cette assistance. Aussi, sur Justice.fr, des simulateurs dédiés à l’aide juridictionnelle ainsi que pour les pensions alimentaires sont accessibles. Par ailleurs, le portail officiel de l’aide juridictionnelle offre la possibilité de soumettre une demande en ligne. Enfin, le site Justifit.fr propose également un outil de calcul pour estimer le montant de l’aide.
Où puis-je télécharger un dossier d’aide juridictionnelle ?
En cliquant sur le bouton suivant vous trouverez à votre disposition le dossier à remplir pour une demande d’AJ.
